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Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2020

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501551_20251230

Administratif

30 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500986_20251231

Administratif

31 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501396_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2114969_20240606

Administratif

6 juin 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd35366

Appel

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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6079a8219ba5988459c4bd96

Cassation

19 juin 1984

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

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1ere Chambre

678f383706f4e91c5f36c4ee

Appel

14 janvier 2025

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 10

696a1999cdc6046d47822f8d

Appel

15 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

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9ème chambre

DTA_2109572_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767365

Admin. suprême

19 octobre 1988

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460

Cassation

20 mars 2019

L.1233-5 du Code du travail.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501102_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

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