” sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 121-5, les mots : “ à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-5 ” ; 3° Au troisième alinéa de l'article L. 121

Article 4

—

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 5-1, 6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le président du CNRS et composé conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de la recherche.

Article 4

—

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 5-1, 6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'INRIA et composé conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de la recherche.

Article 4

—

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 5-1, 6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'IRD et composé conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de la recherche.

Article 4

—

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 5-1, 6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur de l'INED et composé conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de la recherche.

Article 47

—

- Code monétaire et financier Art. L621-5-3, Art. L621-5-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art.

Article R441-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

L. 411-10 et R. 411-3.

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la santé publique

et services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ; h) (Abrogé) ; i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente

Article L214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les conditions prévues par le présent article ne sont pas applicables lorsqu'une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière se constitue par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.

Article L421-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 lorsqu'il est autorisé à circuler sur ce territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il est détenu au sens de l'article L

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 19

Code minier (nouveau)

L. 161-1 et L. 161-2, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ; 8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la

Article 717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

à L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4271-3 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-8, L. 4274-11 à L. 4274-15, L. 4274-18, L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-7, L. 4463-2 à L. 4463-7, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31,222

Article 2

—

obligation de quitter le territoire français non exécutée, en application des articles L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code du tourisme

L'exonération prévue à l'article L. 411-9 est accordée si : 1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution

Article 3

—

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,

Article R414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Code rural (nouveau)

La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Article R411-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 58

Code de la route

Dans une situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les enfants peuvent, sur décision de l'autorité organisatrice de transports concernée, être transportés debout aux conditions définies à l'article R. 411-23-1 dans les véhicules affectés

Article 1

—

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces

Article R172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles R. 167 à R. 170 ne s'appliquent pas à l'accès aux décisions, actes ou pièces exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.

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