Codes de loi français

Article 41

La vente du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs

Article 26-3

Ils établissent, sous leur responsabilité, un rapport écrit selon les modalités prévues à l'article L. 236-10 du code de commerce. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-28 du même code.

Article 39

La vente du titre de transport donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs

Article 11

-L'aide est versée par les personnes mentionnées à l'article 2 à 10 dans les conditions prévues à ces articles dès le mois de décembre et au plus tard les 28 février 2022 et 15 mars 2022 respectivement pour les employeurs visés à l'article 2 et les organismes

Article 2

Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28

Article 57

dans la région ou le département, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28

Article R523-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

A l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 523-26 et R. 523-28, le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci.

Article D753-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 28

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis -Loi Art. 21 -Code général des impôts, CGI. IV.-A.

Article 2

La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon

Article 79

L162-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article 1

Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale.

Article 54

I. - (Abrogé) II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2213-2 III A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-1

Article 193-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale

Article 323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale

Article R648-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement

Article R1432-83-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Le comité d'agence et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte ou du droit de retrait conformément aux articles 5-5 et 5-6 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.