Par application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

La Cour a également jugé qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   : elle a considéré que l’interprétation restrictive donnée par la Cour de cassation à l’article

Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.

O R D O N N E : Article 1er : M. B... A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : M. B... A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Il y a lieu dès lors de désigner un expert et de lui confier la mission définie à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

O R D O N N E : Article 1er : Mme B... A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : M. B... A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

434-2 et R. 434-32 du Code de la sécurité sociale.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane d’enregistrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande d’asile présentée par

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, la société DME France demande, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 442-6-1 ancien

o au titre de l'incidence professionnelle : 30 000 euros ; o au titre du déficit fonctionnel temporaire : 32 912 euros ; o au titre des souffrances endurées : 11 845 euros ; o au titre du déficit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2019, Mme [J] [E], au visa des articles 843, 844, 850, 919-1, 919-2, 90 du code civil, et des articles 2224 et suivants du code

Comme le lui permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner en même temps la recevabilité et le fond de la requête. 5.

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

La charge de la preuve de l'existence d'un don manuel incombe à celui qui l'allègue sur le fondement de l'article 1353 du Code civil. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.