, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient

X... ne constitue pas un préjudice direct ouvrant droit à indemnisation. Il propose enfin 1. 000 € pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

1134 du Code civil et l'article L 122-14-2 du Code du travail.

fondamentales, 226-1, 226-2 et 226-31 du Code pénal, ensemble les articles 56-2, 92, 94, 109, 170 à 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir pas

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ; Article 1er : La requête de

avec l'article L 13-15, paragraphe 1er, du code de l'expropriation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu, selon le jugement

l'accident dont il a été victime en 1979 et dont est responsable Monsieur Y..., mentionne certes que Monsieur X... après son accident a été considéré comme ayant un handicap de 40 % mais précise qu'il

L. 1, R. 295 et R. 296 du Code de la route ; L. 88 et R. 14 et suivants du Code des débits de boissons ; R. 40 du Code pénal, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X..., les conclusions de M.

Serge X... demande à la cour, au visa des articles 1147, 1875 et suivants du code civil, de réformer ce jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement et, statuant à nouveau sur ce point, de

.., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

X...

X...pour motif économique est nul et en ce qu'il condamne la société Baudet à payer au salarié la somme de 40 800 euros en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa, du code du travail, l'arrêt

le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a créé en 1995

; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'Electricité de France est rejeté ainsi que les conclusions du recours incident des Consorts X....