moins jusqu'en février 2000 ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être retenu que cette société savait ou aurait dû savoir que la société Photomaton pratiquait déjà la réduction de cotisations sur les bas

J... aux sommes de 9 180 euros au titre du rappel de salaire sur la base d'un temps partiel outre 918 euros de congés payés afférents, 775 euros au titre du rappel d'indemnité de préavis outre 77, 50 euros

X... et Y... leur aient été vendus au plus tard le 30 juin 1984 ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil ; alors qu'en outre, seuls les baux peuvent être

arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Société des emballages moules, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société BASF

la société Henaux Bal Paris a interjeté appel devant la cour d'appel de Douai qui a confirmé le jugement le 18 septembre 2014 ; que le 29 avril 2014, la société Henaux Bal Boyelles a saisi le juge des

appartenant dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'absence de toute activité commerciale dans les lieux loués ; qu'en décidant de soumettre le bail litigieux au statut des baux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Scei Bab, dont

[M] et a soulevé le big bag. M. [M] a eu le pied coincé entre le big bag et un muret'. Il a été déclaré guéri le 31 janvier 2017 sans séquelle.

La première rémunération est relative à son activité de discothèque ou assimilée calculée en fonction de la distinction entre activité de bar à ambiance dansante (BAD) et activité de bar à ambiance musicale

classification, de l'ancienneté et de la durée dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l'URSSAF du Bas-Rhin

classification, de l'ancienneté et de la durée dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l'URSSAF du Bas-Rhin

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

payer à la banque la somme de 163 871,20 euros au titre de son engagement du 9 décembre 2009, l'arrêt retient que si l'original de la lettre n'est pas versé aux débats, la comparaison de la signature au bas

pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, X... a été condamné le 17 octobre 2001 par la cour d'assises du Bas-Rhin

(Bas-Rhin). 2. Par un acte sous seing privé en date du 30 juin 2010, la société Caisse de crédit mutuel de [...]

systèmes Alsace-Franche-Comté et la condamne à payer au syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté, à l'union départementale CGT du Bas-Rhin et à M.

judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire la société Tissus Mayor, exploitant à proximité d'un de ses magasins une boutique à l'enseigne Eurodif, qui commercialisait à bas

comme ingénieur par la société de droit néerlandais De Bataafsche petroleum maatschappij, société-mère du groupe Shell, et a été successivement affecté dans des sociétés de ce groupe situées aux Pays-Bas