SCI LA BELLE ANGERIE, M.

relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016 aux débats par monsieur l'avocat général, que les sociétés anonymes de droit belge

tot nietigverklaring - Mededinging - Verordening nr. 17 - Verordening (EG) nr. 2842/98 -Besluit 2001/462/EG/EGKS - Raadadviseur-auditeur - Handeling met rechtsgevolgen - Ontvankelijkheid - Redelijk belang

Chambre 1-5 Aix-en-Provence, le 28 Mai 2026 N° RG 21/12279 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH67Z SOIT TRANSMIS à Mme [J] [I] Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER

Nord Express, datée du 17 décembre 1998, certifiant "avoir été mandatée par la société Martins Diffusion pour effectuer les démarches de représentation auprès de l'administration des Douanes belges et

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupama Asigurari, Bureau Central Français , parties civiles, les observations de la SCP Piwnica

Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Bellenger, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

BELLENGER président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

Bellenger, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SARL Corlay, avocat de la commune de [Localité 2], et les conclusions de M.

immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comptable du Trésor de Besseges

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Unisteel, société anonyme de droit belge

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge,

sur l'affirmation que les boîtes de sirop de rambutan destinées à la France étaient nécessairement celles qui contenaient l'héroïne, force est de constater qu'au moment de l'intervention de la police belge