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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794d2a9ba5988459c483bb
8 novembre 2005
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° K 02-21.117 et n° P 03-17.734 ; Sur le moyen unique de chacun des
Source officielleciv3
6137217ccd580146773f427b
14 mai 1991
14 mai 1991
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s F 9013.544 et H 90-13.545 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du Code
Source officiellecomm
61372183cd580146773f4633
5 février 1991
5 février 1991
de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque à l'appui de chacun
Source officiellecomm
61372188cd580146773f4931
9 juillet 1991
9 juillet 1991
. ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. et Mme A... et M.
Source officielleciv3
613724dacd58014677418e9f
21 novembre 2006
21 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 03-70.212 et n° G 03-70.238 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois
Source officiellecomm
6137211ecd580146773f1207
19 décembre 1989
19 décembre 1989
tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent chacun
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61372126cd580146773f15f2
14 décembre 1989
14 décembre 1989
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 88-10.515 et M 88-10.827 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1ea2
17 juillet 1990
17 juillet 1990
les pourvois n°s Q 88-12.854 et R 88-12.855 ; Constate la reprise de l'instance par la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation ; Sur le moyen unique de chacun
Source officiellecomm
6137213bcd580146773f218e
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Michel et Patrick X... ou de leurs diverses sociétés dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d62
21 janvier 2004
21 janvier 2004
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-10.928, n° A 01-10.929 et n° B 01-10.930, Sur le moyen unique de chacun
Source officielleciv1
60794da39ba5988459c489c3
27 septembre 2005
27 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 04-12256 et N 04-12148 ; Sur le moyen unique de chacun
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f6fd1
26 novembre 1992
26 novembre 1992
formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié à Lyon (3e) (Rhône), ..., II Sur le pourvoi n° E/91-13.639 formé par la Société nationale des chemins
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613721c3cd580146773f7009
25 mai 1992
25 mai 1992
du département des Pyrénées-Atlantiques, représentant de l'Etat français, au profit duquel l'expropriation avait été prononcée ; qu'ainsi, les pourvois sont recevables ; Sur le deuxième moyen de chacun
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6137237fcd5801467740a8c4
11 mai 2000
11 mai 2000
les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 98-20.361 et Z 98-20.792 ; Sur le moyen unique de chacun
Source officielleciv3
6137238ccd5801467740b39d
21 février 2001
21 février 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 98-21.352 et N 99.10.688 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 644, alinéa
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6137238dcd5801467740b46e
27 février 2001
27 février 2001
grande instance de Périgueux, au profit de la commune de Terrasson la Villedieu, représentée par son maire en exercice, domicilié 24120 Terrasson la Villedieu, défenderesse à la cassation ; Sur chacun
Source officielleciv3
613723a1cd5801467740c3f0
9 mai 2001
9 mai 2001
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 99-20.474 et E 00-11.596 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du
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61372688cd580146774264fb
20 novembre 2007
20 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 06-11.1874 et B 06-16.861 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois
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61372235cd580146773fb1c8
15 juin 1994
15 juin 1994
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 92-12.363 et X 92-18.121 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles 38 et
Source officielleciv3
61372201cd580146773f96b5
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s P 91-21.651 et D 92-10.238 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu les articles 1626
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