Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 157 résultats pour « Claire BRUN FAITS »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71
Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation définie au premier alinéa permettent d'établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d'une information claire et complète quant aux conséquences
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
prestation de services ; f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement
Article D214-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
Ce document identifie les frais et commissions de commercialisation et de placement de manière clairement séparée des frais et commissions de gestion prélevés par les fonds mentionnés au présent article ; 2° Ces frais et commissions sont consentis par
Article L533-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 19
Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles. II.
Article R519-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Ils veillent à proposer de manière claire et précise au client, y compris au client potentiel, les services, opérations ou contrats les plus appropriés parmi ceux qu'ils sont en mesure de présenter.
Article L5122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96
pour des motifs de santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé ; 2° Le contenu de ces campagnes publicitaires est conforme à l'avis de la Haute Autorité de santé et est assorti, de façon clairement
Article R215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-52, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée du respect
Article 8
Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses des legs à elles faits par des citoyens français ou des personnes de statut européen ou assimilé.
Article 1
Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté.
Article 31
Chaque déclaration aux fins d'obtenir patente, et dans laquelle il sera fait mention de la valeur locative justifiée ou déclarée, sera signée par le déclarant, qui sera tenu aussi d'apposer sa signature tant sur le registre de l'administration municipale
Article 16-1
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment
Article 50
Lorsque le service de contrôle constate des faits assez graves pour constituer l'une des infractions prévues à l'article 9 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960, le préfet signale ces faits à l'appréciation du procureur de la République compétent et en
Article 21
. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article L211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.
Article R321-49-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ;
Article L135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 75
L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines
Article R163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 ; 2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application
Article D122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63
-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs
Article 352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 54
Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Article 511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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