fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements

[D] a été engagé en qualité de responsable de magasin, le 15 mai 2013, par la société Ilaneva, exerçant sous l'enseigne Maison de la literie.

commerciale Intermarché, 5°/ la société BFP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne Moulin de Paiou, 6°/ la société Mille et un pains, société

reconstitution de carrière et de réparation du préjudice résultant du retrait de sa délégation dans ses fonctions de professeur d'anglais et de sa radiation de la liste des candidats au professorat de l'enseignement

et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres établissements d'enseignement

constater le caractère effectif de la dénonciation du contrat d'enseigne le 23 août 1997, par M.

X..., a été titularisé sur son poste antérieurement à d'autres professeurs d'enseignement général des collèges enseignant les mêmes disciplines, il a néanmoins été affecté au Lycée Jean Y... après ces

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 16 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement

décisions des 5 juillet 1976 et 27 février 1981 par lesquelles le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de promotion au choix au 7ème échelon du grade de professeur de lycée d'enseignement

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant sa demande d'attribution d'une bourse de l'enseignement

CONDAMNER la SAS Victoir'Invest sous l'enseigne La Petite Agence à régler à M.

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 12 juillet 1990, refusant à Mme X... l'attribution pour son fils d'une bourse d'enseignement

Vu le recours du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à son reclassement en qualité de maître auxiliaire d'enseignement

relatif au statut des professeurs certifiés prévoit que ceux-ci "peuvent ( ...) assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur", il ressort des dispositions combinées

bénéficiant de rémunérations fixées par référence aux indices limites ci-après ..." et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "appartiennent à la catégorie I : les maîtres auxiliaires des enseignements

national de l'amicale des proviseurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 8 du décret °n 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

X... soutient que le décret du 25 mars 1993 susvisé a institué une obligation de service hebdomadaire équivalente à 12 heures notamment pour les adjoints d'enseignement servant dans l'enseignement supérieur

Hani de l'école d'architecture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture ; Vu le code des tribunaux administratifs

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de réviser le montant de la bourse d'enseignement