La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors « que l'action tendant à faire prononcer la radiation d'une hypothèque en raison de l'extinction de la

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

  La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

  A cette date, la requérante demanda un renvoi et l'audience fut reportée au 2 mai 1989.   20.

Le 25 octobre 1985, l’expertise fut déposée au greffe et, à l’issue de l’audience du 30 octobre 1985, le juge d’instance rejeta la demande de la requérante.

  A l'issue de l'audience du 3 octobre 1986, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante.   Le texte de la décision fut déposé au greffe le jour même.   18.

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

  Période à considérer Point de départ   : constitution de partie civile dans un procès ( Casciaroli ), introduction d’une instance en divorce ( Taiuti ) ou assignation devant le tribunal (les

  Période à considérer Point de départ   : constitution de partie civile dans un procès ( Casciaroli ), introduction d’une instance en divorce ( Taiuti ) ou assignation devant le tribunal (les

  Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que le requérant ne l'a pas demandé.

  Suivirent les audiences des 1er octobre 1976,      4 février 1977 (reportée à la demande des parties), 27 mai      1977 (reportée à la demande de Mme M.),

  En outre, le requérant ne demanda pas un examen plus rapide de sa cause.   17.

  A        cette date, la partie défenderesse demanda un renvoi        pour pouvoir présenter les documents demandés à la   &#

  En outre, le requérant ne demanda pas un examen plus rapide de sa cause.

Au contraire, elle constate que le requérant demanda la fixation de l’audience devant la cour d’appel à une date plus courte que celle prévue, demande qui a été rejetée.

Il y a donc lieu de rejeter la demande des requérants de remboursement des frais engagés dans la procédure interne. 34.

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée