Codes de loi français

Elle comprend l'ensemble des ingénieurs généraux et des chefs de direction de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Le chef de service chargé de la gestion des personnels assure le secrétariat de la commission.

Article 2

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions des articles ci-après, les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 46

Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L. 133-2 du code forestier.

Article R174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

R. 173-59 et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers

Article R124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : 1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier : a) Les documents d'aménagement ; b) Les règlements types de gestion. 2° Pour les bois et forêts des particuliers

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code monétaire et financier

Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Article L214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription.

Article R321-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 81

A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par le préfet de région ou son représentant, le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant

Article L153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code monétaire et financier

présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Dans ce cas, le montant des frais de recommandation est à la charge de la société civile de placement immobilier, de la société d'épargne forestière ou du groupement forestier d'investissement. II.

Article D112-1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

par une commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

LEGIARTI000035664746

Article L. 112-2 4 mois Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes. Article L. 125-10 Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Article 46

La distance d'arrêt, sur route sèche en palier, des véhicules ou ensemble de véhicules du titre III du code de la route autres que tracteurs agricoles ou forestiers ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 kilomètres/heure ou à la vitesse de

Article R153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations suivantes : 1° A tous les stades de la production et de la commercialisation, établir et tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de l'identité

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale

Article 8