applicable, la constitution d'un gage sur un compte d'instruments financiers requiert une déclaration signée par le titulaire du compte, la constitution d'un compte spécial et la définition par le créancier gagiste

Elle soutient que son action est fondée sur l'article L.642-20-1 alinéa 2 du code de commerce qui énonce que «'Le créancier gagiste même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire,

La présente clause de compétence n'est que dans l'intérêt du Créancier Gagiste.

l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 (codifié sous L. 431-4 puis L. 211-20 du code monétaire et financier), le nom et la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste

-la BNP aurait pu solliciter l'attribution judiciaire du gage et Dominique X... aurait pu bénéficier de la subrogation dans les droits du créancier gagiste -cette subrogation étant impossible du fait du

cette opération a été autorisée par ordonnance, aujourd'hui définitive, du juge-commissaire du 17 novembre 2003 ; que la somme de 1.766.000 euros hors taxes a ensuite été répartie entre les créanciers gagistes

conditions générales et particulières du contrat ; le tribunal a considéré que l'absence de date sur l'acte de nantissement ou d'enregistrement était sans conséquence dans les rapports entre le créancier gagiste

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI DU CHÂTEAU DE CHEMERY (la SCI) est propriétaire de biens immobiliers situés [...] qu'elle a donnés à bail à compter du 1er mars 2015 à l'EURL RESTAURANT CAFÉ DE LA GAIETÉ

ce contrat, rendait nécessairement inapplicables les dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances au versement des fonds à la banque en application de cet avenant, la banque, créancier gagiste

prétendus par les par les époux Y... et le préjudice dont ils arguent ressortissent aux obligations des établissements bancaires en matière d'investissement financier et non à celles d'un créancier-gagiste

faire échec à la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de Me [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SNP Boat service en reconstitution du gage des seuls créanciers gagistes

GVO [Localité 17] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christelle HARDOUIN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Charlotte GAIST, avocat au barreau de PARIS (

The district court concluded that the applicant’s demeanour – unsteady gait, incoherent speech, inability to stand upright and smell of alcohol – offended human dignity and public morals so that his detention

Il a signalé dès le 9 juillet 2024 des pathologies gastriques et allergiques et soutient, sans être contredit, qu'il n'a pu obtenir ni ordonnance ni médicaments, ce qui porte une atteinte substantielle

ayant besoin d’un véhicule pour les prendre en charge ; - qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu’il n’a pas commis d’infraction, étant victime de fermentation gastrique

exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire" ; que si Mme X... allègue souffrir de troubles psychosomatiques gastriques

B a donné son consentement à la pose d'un anneau péri-gastrique modulable, permettant un ajustement de la restriction alimentaire, et que le centre hospitalier universitaire de Nice a pratiqué une intervention

G D présente des problèmes digestifs à type d'ulcère gastrique et que Mme B est porteuse d'une hypertension artérielle sévère, se rend régulièrement aux urgences, souffre d'une arthrose sévère avec ostéoporose