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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892795

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892833

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892839

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892848

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892854

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892865

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892871

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892888

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007894089

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007894095

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007894101

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007894110

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715449

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

SIMONE , DEMEURANT A HALSOU PYRENEES-ATLANTIQUES , VILLA GOIZEKO-IZAVRA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LE JUGEMENT

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008248800

administratif

27 janvier 1971

27 janvier 1971

CETAT54-07-02-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - ERREUR MANIFESTE - Remembrement rural.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008096985

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008097178

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007847069

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1989 annulant l'autorisation tacite de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766390

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

de dommages et intérêts et la levée de l'interdiction d'émettre des chèques dont il fait l'objet ; que les mesures ainsi sollicitées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par le juge

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008148835

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Jules X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008148840

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement

Source officielle