C'est un médicament à marge thérapeutique étroite, le dosage efficient du principe actif Levothyroxine pouvant s'effectuer avec un écart de 12,5 µg (12,5 millionièmes de gramme).

rechercher une solution amiable, qui n'ont pas abouti ; que la société Intelease a assigné les sociétés Danone en paiement d'indemnités contractuelles de jouissance et de dommages-intérêts pour perte de marge

Z..., l'arrêt énonce que les conditions liées à la durée du trajet ne sont pas déterminantes, d'autant qu'elles sont d'ordre général et que les attestations comportent une marge d'incertitude qui ne permet

renouvelable ; que la SPRA a mis en demeure les époux Y... de lui régler des factures impayées ; que les époux ont assigné la SPRA en paiement de la somme de 188 031,10 francs représentant un complément de marge

devenue la société Ortec Buzzichelli compagnie, de 1959 à 1973 ; qu'après son décès survenu le 20 août 1998, il a été reconnu atteint, le 17 mars 2000, de la maladie professionnelle n° 30 ; que Mme Maria

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Jean-Pierre MARCHENAY Radouane AMERZAG Maria CHALLIGUI LE MOUEL Débats à l'audience

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