AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137232dcd580146774066bf
24 novembre 1998
24 novembre 1998
est commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'affaire à l'occasion de laquelle il est intervenu ; que la caution est alors engagée solidairement avec la société dont elle a cautionné
Source officiellePage 35 sur 67
comm
6137234dcd5801467740805b
6 juillet 1999
6 juillet 1999
X..., Y... et Z...) auront constitué les cautions personnelles correspondant à ces engagements" et en exécution duquel il avait souscrit le cautionnement litigieux ; que, dès lors, en se bornant à affirmer
Source officielle