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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:17-D-22

droit de la concurrence

29 novembre 2017

29 novembre 2017

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion de musées et des monuments

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:17-D-25

droit de la concurrence

20 décembre 2017

20 décembre 2017

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-D-22

droit de la concurrence

22 novembre 2019

22 novembre 2019

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:20-D-20

droit de la concurrence

3 décembre 2020

3 décembre 2020

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-D-25

droit de la concurrence

2 novembre 2021

2 novembre 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-D-06

droit de la concurrence

21 mai 2024

21 mai 2024

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:25-D-09

droit de la concurrence

4 décembre 2025

4 décembre 2025

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques

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ADLC

ADLC:10-D-14

droit de la concurrence

16 avril 2010

16 avril 2010

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz

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ADLC

ADLC:10-D-24

droit de la concurrence

28 juillet 2010

28 juillet 2010

relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales

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ADLC

ADLC:11-D-02

droit de la concurrence

26 janvier 2011

26 janvier 2011

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques

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ADLC

ADLC:12-D-14

droit de la concurrence

5 juin 2012

5 juin 2012

relative à des pratiques mises en œuvre par Microsoft Corporation et Microsoft France

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ADLC

ADLC:11-D-16

droit de la concurrence

25 novembre 2011

25 novembre 2011

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléassistance aux personnes âgées

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ADLC

ADLC:12-D-08

droit de la concurrence

6 mars 2012

6 mars 2012

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives

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ADLC

ADLC:12-D-10

droit de la concurrence

20 mars 2012

20 mars 2012

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats

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ADLC

ADLC:11-D-09

droit de la concurrence

10 juin 2011

10 juin 2011

relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité

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ADLC

ADLC:13-D-08

droit de la concurrence

15 avril 2013

15 avril 2013

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel

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ADLC

ADLC:13-D-12

droit de la concurrence

28 mai 2013

28 mai 2013

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

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ADLC

ADLC:08-D-32

droit de la concurrence

16 décembre 2008

16 décembre 2008

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques

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ADLC

ADLC:07-D-04

droit de la concurrence

24 janvier 2007

24 janvier 2007

relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges

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ADLC

ADLC:04-D-36

droit de la concurrence

23 juillet 2004

23 juillet 2004

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport des petits colis

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