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DÉCISION / ECLI

TYPE

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ADLC

ADLC:04-D-29

droit de la concurrence

6 juillet 2004

6 juillet 2004

relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile

Résumé IA — à vérifier

Page 35 sur 29228

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00319

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

en examen et son avocat, le 16 septembre 2021, pour une audience du 13 octobre suivant ; que la personne mise en examen a immédiatement fait part de son refus d'une audition par visioconférence ; qu'à

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CC

cr

61372676cd58014677425bef

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

, sont compétents pour statuer sur les exceptions de nullité relatives à la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales dont l'avis conforme constitue un préalable nécessaire à la mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00762

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

instance et dans l'attente de son procès en appel, faute de quoi cette personne est mise en liberté d'office (Crim., 8 juin 2011, Bull. 125) ; qu'au cas d'espèce la cour constate que M.

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CC

cr

énonciations ne constituent donc pas une charge pesantc/Vladimir Z

6137257acd5801467741e19d

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

, par conséquent, à la chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté d'examiner, au premier chef, si les charges pesant contre la personne mise en examen et placée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et à la mise à la retraite, annexé à la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien, prévoit en son article 4.1, la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans

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cr

61372641cd58014677424274

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100279

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

d'intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur ; qu'en retenant que la divergence entre le souhait des mineurs de réintégrer l'appartement de leur défunt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200566

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

de recouvrement est tenu de produire cette mise en demeure devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre du bien-fondé de la mise en demeure qui lui a été notifiée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00777

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... des faits d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans en état de récidive légale et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose la commission d'une

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soc

6137248ecd58014677416781

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 3 avril 1997 par la société Brink's Evolution en qualité de préparatrice postmarqueuse est devenue chef d'équipe comptage le 18 janvier 2001 ; qu'une mise

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soc

61372433cd580146774137ad

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

X..., engagé à compter du 6 février 1973 en qualité d'agent professionnel de fabrication par la société Peugeot, a été licencié le 16 mai 1997 pour faute, après avoir fait l'objet d'une mise à pied le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00004

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Le 12 juin 2019, est intervenue la mise en examen de M. [R], directeur financier de la Business Mines, des chefs ci-dessus visés. 7. Le 9 décembre 2019, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201243

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2023), l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a, entre le 24 septembre 2019 et le 12 mars 2020, notifié à la société [2] (la société) sept mises

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200256

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière doit, en cas de contestation par le débiteur du montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant, fixer une mise à prix en rapport avec la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03458

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

mois, l'a condamnée à une amende de 30 000 euros, dont 20 000 euros avec sursis, et a alloué des provisions à Mme Z... agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur

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cr

6137269fcd580146774271e7

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6137269dcd58014677427076

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00556

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] [Z] en garde à vue des chefs de violences habituelles sur mineurs de quinze ans par ascendant et menaces de mort sur conjoint. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00003

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[C] en ce qu'elle tendait à l'annulation de son interrogatoire de première comparution, de sa mise en examen et des actes subséquents, alors : « 1°/ que la personne mise en examen en exécution d'une

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