demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un placement collectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-23 tout renseignement concernant l'application par la société ou le placement collectif de ses obligations

Article D1611-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 59

Code général des collectivités territoriales

préfet une demande d'habilitation indiquant : – le statut juridique de l'organisme ; – l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ; – les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ; – les titres d'études, titres professionnels

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Code de la construction et de l'habitation

En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements appartenant à l'association

Article A762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Code de commerce

Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.

Article R2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

casier judiciaire de moins de trois mois ; 2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ; 3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions

Article D811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60

Code de l'éducation

des activités et d'accomplissement du volume effectif de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite simultanée des études et l'insertion professionnelle

Article 20

—

Elle veille à ce que le non-respect de ces obligations donne lieu à des sanctions proportionnées.

Article D751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

. – Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification égale ou inférieure

Article R61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

lui notifier les obligations complémentaires qu'il a ordonnées en application de l'article 763-3.

Article 52

—

L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.

Article Annexe II

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION A.

Article 1

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,90 % mars 1984 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable à option d'échange

Article 1348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

Article L356-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code des assurances

Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 56

Code du cinéma et de l'image animée

Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; 2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes

Article 6

—

Le conseil supérieur représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

Code des transports

liées à l'organisation et à la vente de voyages et les remplir (registre Atout France, immatriculation, garantie financière, aptitude professionnelle, responsabilité civile professionnelle) ; -connaître les obligations de l'entreprise en matière d'assurance

Article 48

—

et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert désigné par eux ou, à défaut, par le directeur départemental de la santé sur une liste établie par lui, après avis du ou des syndicats professionnels

Article 203

—

sa carrière, et notamment : 1° Les décisions de nomination ou de titularisation ; 2° Les décisions d'avancement d'échelon et de grade ; 3° Les décisions concernant la mise à disposition, le détachement, la disponibilité, la position au regard des obligations

Article 11

—

par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr ou sur l'application mobile du ministère de l'intérieur par l'utilisation du dispositif " France Connect " ; -soit par l'intermédiaire d'un professionnel

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