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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Interprétant l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, dont est issu l’article L.122-3-1 susvisé, la Cour de justice de l’Union européenne
cr
613725a6cd5801467741f84e
10 octobre 1996
Edmond, - Les consorts B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1994, qui, 1°) pour complicité et recel d'escroquerie, complicité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
Y..., parti en concours, précisant devoir avec sa collègue se contenter, faute d'une pause, d'un repas froid dans la voiture de fonction mise à leur disposition dont elles devaient souvent faire le plein
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