suivantes : Auzouville-sur-Ry, Bierville, Blainville-Crevon, Bois-d'Ennebourg, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Bois-l'Evêque, Boissay, Boos, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Buchy, Cailly, Catenay, Elbeuf-sur-Andelle, Ernemont-sur-Buchy, Franqueville-Saint-Pierre

Article LO6472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

Code général des collectivités territoriales

la mise en oeuvre du droit à la formation des élus visé à l'article LO 6434-1 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ; 2° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R411-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de la propriété intellectuelle

lorsque la demande est portée : a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L312-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code des impositions sur les biens et services

de travaux statiques, à l'exclusion du déplacement des engins réalisant ces travaux, ou de travaux de terrassement ; 2° Ces travaux sont réalisés pour les besoins de l'extraction des produits suivants : a) Roches destinées à la transformation en pierre

Article R2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

bénéficient de la part socle prévue par l'article R. 2335-1 de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes : 1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au préfet de département est

Article R6152-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Code de la santé publique

Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin , à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

I.- Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° bis Au second alinéa de l'article L. 414-13, les mots : “ par l'autorité administrative après consultation ” sont remplacés

Article 552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code de procédure pénale

Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si,

Article 14

—

comprend les communes suivantes : Beaulieu-sur-Oudon, Le Bourgneuf-la-Forêt, Bourgon, La Brûlatte, Le Genest-Saint-Isle, La Gravelle, Launay-Villiers, Loiron-Ruillé, Montjean, Olivet, Port-Brillet, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Ouën-des-Toits, Saint-Pierre-la-Cour

Article 1

—

pour le montant des aides prévues aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 2

—

l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 8

—

Le canton n° 7 (Mauléon) comprend les communes suivantes : Argentonnay, Genneton, Mauléon, Nueil-les-Aubiers, La Petite-Boissière, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Maurice-Etusson, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Voulmentin.

Article 2

—

Les objets de correspondance privée, déposés dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe (et dépendances), de la Guyane française, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à acheminer par voie aérienne, sont passibles, outre les taxes

Article 6

—

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque établissement public de coopération intercommunale nomme un référent chargé du recensement

Article R6152-912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 06

Code de la santé publique

Les praticiens associés en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite

Article R538-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole

Article R6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

Code de la défense

Pour l'application de l'article R. 2211-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques

Article R671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 20

Code de l'environnement

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-16, le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures

Page 35 · 2 210 résultats

← Précédent Suivant →