Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.

Article D4163-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Code du travail

Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale.

Article R336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

Code électoral

La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26

Code rural (nouveau)

Lors du vote, l'électeur peut se faire assister par une personne de son choix.

Article R232-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter par un mandataire de son choix.

Article R711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix.

Article R4252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code général des collectivités territoriales

la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister

Article R6143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Les membres du conseil de surveillance ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister

Article R717-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 92

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-1 du code du travail et à l'article R. 751-23 du

Article 1

—

L'école est dirigée par un directeur assisté d'un adjoint et d'un comité d'enseignement dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.

Article 7

—

En matière de santé et de sécurité au travail, le commandant de la base de défense préside, assisté d'un conseiller prévention, une conférence de coordination de la prévention qui réunit notamment les chefs d'organisme ou leurs représentants et leurs

Article 62

—

L'auditeur de justice poursuivi peut se faire assister par un membre du corps judiciaire ou un avocat.

Article 30

—

Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Le projet de budget et toutes les affaires intéressant l'administration financière du port sont portés à sa connaissance.

Article 35

—

des opérations électorales prévues à l'article 34 sont centralisés dans chaque direction régionale de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales de la région par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale assisté

Article 1

—

Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint, y compris pour la direction des relations internationales et pour la représentation de la direction

Article 229-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de

Article 5

—

L'officier général chargé des fréquences assiste et conseille le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication dans la définition de la stratégie du ministère en matière de fréquences et de communications électroniques

Article 2

—

Le secrétaire général assiste le ministre dans la définition des politiques et la conduite des affaires.

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46

Code de la sécurité intérieure

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

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