cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance N 7 rendue le 14 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

d'une ordonnance n° 8 rendue le 14 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

d'une ordonnance n° 9 rendue le 14 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

, ni les ordonnances d'autorisation de visites et saisies; Mais attendu que le pourvoi en cassation a pour objet non de contrôler la régularité des opérations de visite et saisie, mais celle de la décision

cassation d'ordonnance rendue le 14 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 13 avril 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie

l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 13 avril 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie

Y... à l'encontre desquels la société Abbey national France a engagé une procédure de saisie immobilière font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 septembre 1999) de rejeter leur contredit formé contre une

l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (Versailles, 3 mars 2004), que le syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray aux Mureaux (le syndicat) ayant exercé des poursuites de saisie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 1996) d'avoir déclaré valable, tout en en limitant son montant, la saisie conservatoire pratiquée à son encontre par la société Procam entre ses propres

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 1992) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée sur ses rémunérations pour l'exécution d'un jugement de condamnation rendu au profit de Mme Case et confirmé

Z... a engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas faire mention du magistrat qui l'a prononcé et de le débouter de son incident de saisie contestant l'existence

C... en son incident relatif à la nullité des actes notariés, l'a débouté de toutes ses autres demandes et a autorisé la reprise des poursuites de saisie immobilière. 4.

[T] (l'emprunteur), par deux actes notariés, deux prêts destinés à financer chacun l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer deux saisies-attributions, chacune

X... injonction de payer une certaine somme représentant le solde d'une créance, déduction faite d'acomptes versés par le débiteur, les uns spontanément, les autres en exécution d'une procédure de saisie-arrêt

dans le cadre d'une saisie-conservatoire, laquelle est devenue caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, ne constitue qu'un

Or, ces écritures n'ont été publiées à la conservation des hypothèques que le 7 avril 2014, soit après la publication du commandement valant saisie.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et de rejeter ses demandes, alors « qu'une prescription acquise est toujours susceptible de renonciation, qui

de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de travail dissimulé, a infirmé l'ordonnance de saisie