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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50681
23 avril 2024
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50510
Sottet, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de M. [I] [F], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50509
Sottet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [J] [M], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51258
17 septembre 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [K] [N], et les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51023
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [1] et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50933
4 juin 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [J], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50942
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50941
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50934
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50774
6 mai 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [X] [G], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51144
3 septembre 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [Y] [F], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50945
Sottet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado et Gilbert, avocat de Mme [E] [Z], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50594
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [P] [U], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50694
22 mai 2024
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50691
Sottet, conseiller, les observations de la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [O] [U], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50840
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50839
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50592
26 mars 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [G] [W], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50591
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [R] [E], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51017
18 juin 2024
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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