n'agissant pas en justice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, la faculté d'ester ou non en justice relève d'une liberté fondamentale qui ne saurait être source

Paris, en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (section contentieux électoral professionnel), au profit : 1 / de la société Digital Sound

civil par refus d'application ; alors que, d'autre part, en énonçant que la menace faite par un employé de saisir la juridiction compétente d'un différend l'opposant à son employeur ne saurait être la source

société Espa, la cour d'appel ne pouvait déclarer la société Espa en droit de prétendre à une indemnisation en tant qu'acquéreur, sans constater que l'acte de cession dont elle avait noté qu'il était "la source

son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et, d'autre part, si le défaut de constitution du capital social n'a pas représenté, pour la masse des créanciers et pour chacun d'entre eux, la source

catégorie des comptes débiteurs composant un actif solide pour être viré dans la catégorie des "créances douteuses ou litigieuses", le transfert s'opérant par virement comptable après clôture du compte source

de présence ; qu'en retenant que les bénéficiaires des primes doivent être présents à l'effectif le 1er juin de l'année en cours sur la base des "règles internes de la Régie VFD", sans citer ses sources

l'arriéré des charges ne cesse de croître, sans rechercher si les circonstances économiques du litige n'empruntaient pas leur mesure à des éléments extérieurs au fonds, qui ne constituait pas la seule source

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 3 ) que l'obligation d'information et de conseil à laquelle le fabricant est tenu à l'égard de l'utilisateur trouve sa source

estimant que les salariés disposaient d'un droit individuel acquis au niveau de leur salaire antérieur, sans qu'il ressorte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un tel avantage individuel ait eu sa source

1147, 1779 et 1315 du Code civil ; 2°) qu'en déduisant l'absence de responsabilité de la société Groupe Form de ce que la poursuite d'activité de la pharmacie pendant la durée des travaux avait été source

part, qu'après avoir exposé que les erreurs commises par la société Unitrac auraient été évitées si le "fax" du 24 septembre 1990 avait été plus complet ou si un "fax" récapitulatif avait levé toute source

brevet sans l'accord de la société Nouvelle Eurocâble alors, selon le pourvoi, que le propre de la théorie de l'apparence est précisément de conférer à la victime de l'apparence un droit, qui trouve sa source

l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; que la mention d'un impôt imprécis ou inexistant dans l'avis de mise en recouvrement et dans la proposition de rectification à laquelle il renvoie est source

[P] allait perdre sa source de revenus, n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ; 2°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources

candidat à l'acquisition de procéder à l'évaluation d'un immeuble de rapport occupé a pour obligation essentielle d'étudier la situation et la rentabilité locatives ; qu'il doit, à cet effet, vérifier ses sources

A..., à Me Sourty et à la préfète de l’Essonne. Fait à Versailles le 27 octobre 2025. La magistrate désignée, Signé C.

Un expert, désigné en référé, a conclu, par un rapport du 26 novembre 2015, qu'il existait trois sources de fuites en provenance de l'appartement de la SCI. 3.