Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée, en date du 19 juin 1984, a été notifiée au requérant par lettre recommandée du 28 juin

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Anne-Marie X..., - les conclusions de M. de la Verpillière

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la

E... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.76 du code électoral "A la réception du volet d'une procuration établie

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. de X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lors de la campagne électorale

Boré, Xavier, avocat de la ville d'Orléans, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant que

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle Y... n'avait pas donné son accord pour être inscrite

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 17 septembre 1984 par lequel le ministre de l'environnement a modifié l'arrêté du

Defrénois, Lévis, avocat du département des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le tribunal administratif

Célice, Blancpain, avocat de la ville de Toulouse, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

requêtes, - les observations de Me Henry, avocat de la SOCIETE STICHTING WATER TRANSPORTS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la compagnie nationale du Rhône, - les conclusions de M. de la Verpillière

juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

José X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

X... et de Me Vuitton, avocat de la commune de Tarascon, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la délibération par laquelle le conseil municipal