Codes de loi français

Article 1

conditions définies ci-après, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale grave et sont dans une situation régulière

Article 7

Peuvent seuls bénéficier de la prise en charge prévue par la présente ordonnance les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat, sont en situation régulière, compte tenu le cas échéant des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs

Article Annexe I

motivation exposant le projet professionnel du candidat ; - fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ; - pièce d'identité justifiant de l'âge du candidat ; - document justifiant de la position régulière

Article 8

Peuvent seuls bénéficier de la contribution exceptionnelle les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration

Article R625-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Article L5241-4-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 08

visites au cours de l'exploitation des navires rouliers à passagers prévues par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers

Article R*202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification. La juridiction saisie statue à l'expiration de ce délai.

Article R623-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou

Article R323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.

Article L913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers.

Article 456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 60

Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant

Article 110.8

règlement, y compris les instructions des commissions d'étude, ou des dispositions du règlement de la société classant le navire ; - défaut de prescriptions dans les textes visés ci-dessus, l'entretien, le contrôle et, le cas échéant, l'épreuve du moyen

Article Annexe I

. – Composition du dossier d'agrément Renseignements généraux sur l'établissement : Moyens de l'établissement : II. – Suivi des formations réalisées Les centres de formation agréés doivent fournir au préfet de région territorialement compétent, afin

Article R6412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par le II de l'article L. 6412-3 sont ceux pour lesquels une liaison ferroviaire substituable assure, dans chaque sens, un trajet de moins de deux heures trente et qui présente les

Article R625-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 du présent code ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ainsi que les munitions correspondantes, en violation de l'article R. 625-32 ; 2° De ne pas mettre en œuvre les moyens

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et adéquate ; ii) Est vérifiée par un tiers indépendant de la contrepartie à l'instrument financier, de façon régulière

Article L356-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe un ensemble d'informations au niveau du groupe, dont notamment : -le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 356-23 ; -le rapport régulier

Article R355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

En application du sixième alinéa de l'article L. 355-1, et sans préjudice des dispositions de l'article R. 352-29, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle dont

Article L151-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le respect des

Article 40

Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des nouvelles parts sociales, en application du 3° de l'article 37 de la présente loi lesdites parts peuvent être libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire des souscripteurs, dans