principale due, à la suite de l'expropriation d'immeubles leur appartenant, au profit de la Ville de Paris, en retenant l'accord des parties devant le premier juge sur la superficie d'un atelier, alors

Patrick X... rappelle que l'accord du 8 janvier 2003 indique « que le personnel qui soit de sa volonté, soit pour une autre, est appelé il quitter son poste en 3/8 ne peut conserver cette prime [...] mais

, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties; que par l'accord du 21 janvier 1992, la société Case

de Mme X... de participer à l'activité du fonds, mais n'a pas recherché si les concubins avaient la volonté d'exploiter le commerce sur un pied d'égalité, a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine X..., demeurant à Paris (8e), ..., en

Par accord collectif en date du 1er janvier 1990, le groupe Usinor Sacilor, dont faisait partie la société a mis en place un régime de retraite supplémentaire dénommé IRUS (Institution de Retraite Usinor-Sacilor

de l'inscription préalable à l'échange des parcelles, sans répondre aux conclusions précises faisant valoir que cet accord avait bel et bien été obtenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

la part variable de leur rémunération. 3.

au sein de l'entreprise ; que l'employeur a en décembre 2003 versé la moitié du salaire dû au titre du 13ème mois de décembre 2002 et a versé la seconde moitié en juin 2004, en application d'un accord

; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant que les parties ne s'étaient pas accordées sur la prolongation du congé parental et que l'absence de Mme X... à l'issue de son congé constituait une

exprimé son désaccord sur le montant de l'indemnité de rupture qui lui a été proposée et que, même s'il n'a pas employé le mot de "rétractation", il a fait savoir à l'intimée qu'il n'existait pas d'accord

, non datée, portant seulement les noms et signatures des membres du personnel, peut éventuellement et seulement caractériser l'existence, à la date de ce courrier, d'un accord des parties sur le taux

des parties dans le droit commun de la délégation, il en va autrement lorsque la délégation est consentie comme substitut du cautionnement dans le cadre d'un contrat de sous-traitance; qu'en admettant

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2006), que décédé le

a été signé d'un commun accord des parties sans mention de date, le cessionnaire devant la porter une fois remplies les diverses formalités prévues, notamment la levée du nantissement des parts sociales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

le lieu de travail faute d'accord des parties sur les limites dans lesquelles la mutation pouvait intervenir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations quant à l'exigence d'un accord

parties qui l'ont signé ; que la convention litigieuse du 15 septembre 1997 stipulait que "les parties conviennent de mettre un terme à leur collaboration avec effet, en principe, au 1er mars 1998" ;