Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux études et essais qu'aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article 1

—

rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine. 3° Si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations

Article 1

—

A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :

Article Annexe

—

. : : : : Industrie et commerce. : : : : Employeurs : : : : : Groupement patronal : 1 : Par le centre patronal. : : Petites et moyennes : 1 : Par l'association des M.P.I. : : entreprises : : (moyennes et petites : : : : industries).

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage

Article D811-83-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

Article R5141-123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie à l'intéressé sa décision au regard du risque avéré ou potentiel pour la santé humaine ou animale dans un délai de soixante jours

Article D272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Code rural (nouveau)

, de l'agriculture et de la forêt" et les mots : "directeur départemental chargé de la protection des populations" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation" ; 5° Les mots : "directeur régional des entreprises, de

Article 2

—

Le montant de l'indemnité de suppléance archéologique prévue à l'article 3 du décret du 16 mars 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : CATÉGORIE CORRESPONDANT aux fonctions que l'agent est appelé temporairement à exercer MONTANT MENSUEL

Article 5

—

Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation

Article R757-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 63

Code de la sécurité sociale

Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 844-4 est ainsi modifié : 1° La référence à l'article L. 522-3 est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 ; 2° Les mots : " à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

l'abattoir, que si les conditions suivantes sont respectées : 1° Les médicaments administrés ont été prescrits conformément aux dispositions des articles 106 et 112 à 114 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif

Article 5

—

Les dispositions de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 2, sont rendues applicables aux ruptures de contrat de travail intervenues, en vertu des stipulations de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 17

Code de l'action sociale et des familles

application à la fraction du plan d'aide qu'il utilise, ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-4, au plan d'aide accepté, d'un taux de participation fixé de la manière suivante : 1° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

agricole" sont remplacés par les mots : "caisses générales de sécurité sociale" ; 2° Les mots : "chambre régionale d'agriculture" ou "chambre régionale" sont remplacés par les mots : "chambre d'agriculture" ; 3° Les mots : "directeur régional de l'alimentation

Article 3

—

directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries

Article 17

—

La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l’exercice d’une industrie particulière.

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