Codes de loi français

Article 26

des occupations des locaux dont il est doté ; 8° Le produit des participations ; 9° Le produit des aliénations ; 10° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 12° Le produit des emprunts

Article L321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 24

, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts

Article R542-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

participations ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ; 7° Le produit des publications ; 8° Le produit des dons et legs ; 9° Les produits financiers ; 10° Les produits des emprunts

Article L1424-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

remboursements pour services rendus et les participations diverses ; 5° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 6° Le produit des emprunts

Article 11

activités ; 5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, européens et internationaux ; 6° Le budget et ses modifications ; 7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 8° Les emprunts

Article 12

La société émettrice aura, à tout moment, la faculté d'échanger d'office et à ses frais les titres d'un montant inférieur à 50 F appartenant à chaque porteur contre des titres dont le montant nominal devra être, sauf dérogation accordée par le ministre

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

de travail et le rapport annuel d'activité ; 4° Le plan pluriannuel d'investissement ; 5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

crédits et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables, et au droit de l'Union ou au droit national pertinents applicables aux droits du créancier en vertu d'un

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Il se prononce sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le compte financier, les emprunts, l'acceptation des dons et legs et recettes diverses, les redevances pour prestations de service, le produit des ventes et des locations, le statut

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ; 3° Son règlement intérieur ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ; 5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un

Article L322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

plus de la moitié des superficies des terrains, peut approuver, sans enquête publique préalable, la distraction des terrains à vendre du périmètre de l'association et fixer les conditions financières dans lesquelles le vendeur reste redevable des emprunts

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Les charges et produits à retenir pour déterminer les charges financières nettes d'un exercice s'entendent des charges engagées et des produits acquis au cours de cet exercice. 3.

Article Annexe II

" Article 2 bis Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé partiel ou total de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, aucune indemnité n'est demandée par l'Etablissement de crédit au client.

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

budget ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts ; d) A l'attribution aux agents des comptoirs d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public ; e) A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et aux agents

Article R855-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

Article 127

établissements publics, et en détermine les programmes ; 5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la rémunération des collaborateurs des membres du gouvernement ; 6° Crée les charges

Article L3543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

comprennent notamment : " 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ; " 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ; " 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts locaux.

Article D3661-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes comprennent le produit des trois impôts locaux.