. – A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions : 1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ; 2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ; 3° Ou bien, s'agissant de ressortissants

Article 4

—

Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article L54-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

Lorsqu'un acheteur de crédits ne s'acquitte pas lui-même des activités de gestion de crédits, le gestionnaire de crédits qu'il désigne fournit ses services relatifs à la gestion et à l'exécution des droits du créancier en vertu d'un contrat de crédit

Article 1

—

Sans préjudice des attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables. La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.

Article 2

—

Il les reprend avec leurs arguments et accessoires.

Article 331-1.01

—

Ces contrôles portent sur l'état général de la brassière, de ses accessoires et sur le poids de la bouteille de gaz.

Article L212-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.

Article R4461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

L'employeur met à disposition les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'intervention ou des travaux, comprenant notamment les appareils respiratoires, les appareils respiratoires de secours et les accessoires appropriés aux

Article 2295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Article 1

—

WAn représente le cumul, pour l'année n, des énergies sonores des atterrissages, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, des aéronefs de cet exploitant qui relèvent du chapitre 2.

Article 4.3

—

formation), élabore le plan de formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ; - prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice

Article R1335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 13

Code de la santé publique

Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Article Annexe

—

ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EMPLOI NOMBRES MONTANTS Technicien système et réseaux 2 16 1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences 1 18 Agent en charge de

Article 6

—

Il exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.

Article L912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code rural (nouveau)

I. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission : a) D'assurer la représentation

Article 4

—

La société Orano Chimie-Enrichissement, dans laquelle Orano détient directement ou indirectement une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de chimie et

Article 11-1

—

A l'appui de sa demande, le responsable de l'organisme doit notamment produire, d'une part, les statuts de l'organisme et, d'autre part, le bilan financier de l'exercice écoulé se rapportant à cette activité ou, à défaut, tous éléments permettant d'apprécier

Article 2

—

Peuvent solliciter un agrément national les associations, fédérations ou unions d'associations dont l'activité est à vocation nationale et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d'autres associations

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