C..., qui soutient ne pas avoir bénéficié d'une évolution de carrière et d'une progression de sa rémunération identiques à celles des autres salariés en raison de son activité syndicale, produit à l'appui

En 1995 et 1996, il fit à plusieurs reprises l’objet de poursuites pénales ou engagea des poursuites contre des policiers, en relation avec ses activités syndicales.

COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION

créée ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour qu'il y ait une section syndicale constituée ou en voie de formation, il fallait que les adhérents au syndicat aient manifesté l'intention

Il suffit que le salarié appartienne à un syndicat ou exerce une activité syndicale pour qu'il puisse se prévaloir d'une discrimination syndicale.

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

, une activité syndicale au lieu de leur activité administrative, au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec l'administration ; que les dispositions

A... aurait été victime d’une discrimination du fait de son activité syndicale ou que l’administration n’aurait pas tenu compte de celle-ci dans l’appréciation de sa manière de servir.

Mme B A, fonctionnaire et titulaire du grade d'aide-soignante depuis le 8 novembre 2004, a bénéficié le 1er janvier 2019, d'une décharge totale de service pour activité syndicale.

En premier lieu, Mme B fait valoir que les décisions attaquées se fonderaient sur des absences liées à ses activités syndicales, seraient dès lors constitutives de discrimination en raison desdites activités

En ce qui concerne l'indemnisation de la décharge d'activité syndicale : 8. Il résulte des pièces du dossier que M.

ou sociales, rappelle': -que la procédure vise à garantir une évolution de carrière aux agents exerçant une activité syndicale ou sociale par comparaison avec celles d'agents présentant un ensemble de

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision de congédiement de Gilles Y... ; " alors que, d'une part, le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la

C soutient que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été édictée, plus de deux ans après les faits, en raison de son activité syndicale et qu'elle révèle une

SYNALAM, dès lors qu'elles n'avaient permis que la copie de deux e-mails se rapportant à ses activités syndicales, la cour d'appel, qui a apprécié le bien-fondé de la mesure au vu du résultat de celle-ci

à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation

[D] : ses activités syndicales et électives entraînent de sa part une disponibilité réduite, gênante pour le bon déroulement des travaux qui lui sont confiés' et en 1986 que 'les activités syndicales et

; - elle est illégale dès lors qu’elle ne mentionne pas la possibilité de former un recours gracieux ou hiérarchique ; - elle est constitutive d’une discrimination à son égard, en raison de ses activités