Il est créé par le ministère des affaires étrangères un télé-service de vérification de la fiabilité de l'impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement, dénommé " RECE vérification ".

Article 8

—

EPREUVES DUREES COEFFICIENTS Externe Interne Admissibilité: - - - - - 1re épreuve 2 heures 2 2 - - - - - 2e épreuve 4 heures 3 3 - - - - Admission 45 minutes maximum 5 5 - - - - - - - -

Article 8

—

EPREUVES DUREES COEFFICIENTS Externe Interne Admissibilité: - - - - - 1re épreuve 2 heures 2 2 - - - - - 2e épreuve 4 heures 3 3 - - - - Admission 45 minutes maximum 5 5 - - - - - - - -

Article 8

—

Epreuves Durées Coefficients Externe Interne Admissibilité : - 1re épreuve 2 heures 2 2 - 2e épreuve 5 heures 3 3 Admission 45 minutes maximum 5 5

Article 49

—

Le nombre total des admissions ne peut dépasser le sixième des nominations annuelles au grade de lieutenant mécanicien.

Article R121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les admissions sont décidées par le grand chancelier, après consultation du grand maître pour les descendantes des étrangers titulaires de l'une des trois décorations susmentionnées.

Article L2511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2511-21.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

I. – Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être mobilisée par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : 1. Le montant du capital restant dû de cette créance ; 2.

Article R663-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il

Article 34

—

Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.

Article Annexe I

—

NORMES MÉDICALES GÉNÉRALES D'APTITUDE APTITUDES PROFIL OBSERVATIONS S I G Y (1) C O P (2) APTITUDES AU SERVICE Admission dans l'armée d'active (aptitude générale au service) 3 2 3 5 3 3 0/1 Tout candidat à un engagement dans l'armée de l'air

Article R513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46

Code monétaire et financier

Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

Code monétaire et financier

La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre

Article L236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Sont habilités à émettre des titres de créances négociables : 1.

Article GA 11

—

Vérifications techniques réglementaires Les vérifications techniques réglementaires prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit

Article 10

—

A l'issue de la vérification du contrôle technique effectué par un service mentionné au II de l'article 5, l'organisme agréé établit un rapport mentionnant les vérifications réalisées et, le cas échéant, ses observations sur les éléments vérifiés.

Page 35 · 15 899 résultats

← Précédent Suivant →