Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 820 résultats pour « agression par un salarié de la même entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal au tiers des salaires acquis au cours de la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 31 mars
Article 2
Le traitement autorisé par le présent décret peut porter sur les données à caractère personnel et autres catégories de données suivantes : 1° S'agissant de l'entreprise et de ses dirigeants qui détachent des salariés en France : a) Le nom ou la raison
Article 1
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale pour le personnel ingénieurs et cadres du 23 décembre 1987, des conventions destinées à la mise en oeuvre de contrats de réorientation
Article 8
vérifie en particulier la bonne association de toutes les parties intéressées dans les travaux des bureaux de normalisation, notamment les associations de consommateurs, les associations de protection de l'environnement, les syndicats représentatifs de salariés
Article 23
En cas de défaillance d'une entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, l'Agence nationale pour la garantie
Article 1
CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle
Article 1
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de cent salariés calculés en équivalents temps plein annuels peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à
Article 4
Les établissements publics dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est inférieur à 200 et qui ne détiennent aucune filiale comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance
Article R1221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 24
La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes : 1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article 10
vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés et exercés en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié
Article 4
, les noms des salariés, la nature et les références administratives des dossiers et les dates et sens des décisions ministérielles sont, à l'exclusion de toute autre information, conservés pendant cinq ans à compter de la décision ministérielle dans
Article R161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu, en lieu et place des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81
à des fins de suivi de la politique des aides financières et statistiques, sans les noms et prénoms des salariés et demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise ; - les échelons régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312
Article L6523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception des contributions des entreprises
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres Etats.
Article 8
-Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée
Article 2
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De
Article 2
Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur, adresse de l'employeur, et numéro du système d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ; 2.
Article 12
Le comité technique régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article 4
La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture
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