Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5.

Article D354-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

Cette aide est prise en charge par l'Etat et ne peut donner lieu au versement d'un complément par d'autres financeurs publics.

Article 8

—

Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.

Article 8

—

Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.

Article 1

—

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.

Article 8

—

Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.

Article R444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :

Article 3

—

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : Plus de 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 21 664 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de

Article 14

—

En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurent inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.

Article Annexe 3

—

septembre 2012 Mardi 4 septembre 2012 Toussaint Samedi 27 octobre 2012 Noël Samedi 22 décembre 2012 Printemps Une journée de cours à déterminer localement (**) Cours : Début des vacances

Article 14

—

Article 1

—

Pour l'année scolaire 2012-2013, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, la date de rentrée des personnels enseignants et la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes

Article 5-4

—

Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent pas être nommés ou, le cas échéant, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux

Article R412-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

Code du tourisme

Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves

Article R1313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

En cas de vacance, ils sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'ils remplacent.

Article R*412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

En cas de vacance par suite de décès, de perte de mandat ou de la fonction qui avait motivé la candidature d'un titulaire ou pour toute autre cause, le suppléant devient titulaire.

Article 8

—

fonctionnement de l'établissement ; 2° Le contrat de performance mentionné à l'article 15, conclu entre l'établissement et le ministre chargé de la culture ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le compte financier

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code de l'environnement

Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire

Article 238 bis HG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Code général des impôts

Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier des aides financières

Article 1

—

La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide aux projets de fusion et de regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.

Page 35 · 14 226 résultats

← Précédent Suivant →