Les denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation ne doivent contenir aucun résidu de diéthylstilboestrol ou d'autre oestrogène artificiel décelable par une méthode analytique permettant d'apprécier le centième de milligramme de substance

Article R214-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

La présente sous-section ne s'applique qu'à défaut de dispositions régissant les mêmes activités lorsque l'animal concerné relève également des dispositions régissant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques.

Article 7

—

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces justificatives suivantes : - pour les animaux mentionnés aux b, c et d du 1° du III de l'article 3, les pièces justificatives de la valeur génétique de l'animal certifiées par les organismes de sélection

Article R214-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

S'il est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de cette période.

Article 218-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

En outre, lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation, le médecin du travail fait remettre au malade : 1° Le modèle de la déclaration qu'il appartient à ce dernier, de faire selon la législation en vigueur ; 2° Le modèle de

Article R214-126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 04

Code rural (nouveau)

Le silence gardé pendant un délai de quatre semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation des modifications d'un projet autorisé comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-126, vaut

Article R236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts.

Article 212

—

Le contrôle médical des prestations d'assurance maladie-maternité-invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles servies par le régime minier et de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article 140 est assuré par la Caisse nationale

Article L5121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

Code de la santé publique

la méthodologie clinique fait apparaître que les évaluations d'efficacité antérieures pourraient devoir être revues de manière significative ; 3° Un suivi spécifique du risque, de ses complications et de sa prise en charge médico-sociale, au travers d'un

Article R751-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

Code rural (nouveau)

ou de la maladie.

Article 41

—

Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service, de maternité, de paternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité

Article R315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Dans chaque caisse primaire d'assurance maladie, le contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 est confié à des médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil directeur médical

Article R351-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle est appréciée dans les conditions prévues au I de l'article L. 351-1-4 par référence à une liste établie par arrêté du ministre

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre

Article L154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à la révision est également ouvert au profit de la victime civile de guerre, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension

Article 6 bis

—

Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux.

Article Annexe B

—

-Barème par animal de l'étage sélection

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 98

Code rural (nouveau)

concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont destinés à faire l'objet d'un contrôle de performances ou d'une évaluation génétique ; 2° Les programmes de sélection portant sur les espèces bovines, ovine, caprine et porcine, lorsque

Article 111 quater LA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

V. - Pour les animaux de boucherie et de charcuterie, la pesée doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal.

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la

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