-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012. III-A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI Art. 235 ter ZD ter B.

Article 5

—

Lorsque la comparaison des effectifs moyens fait apparaître une réduction du niveau moyen de l'effectif d'un établissement, l'organisme de recouvrement annule la prise en charge par l'Etat et procède à la mise en recouvrement des cotisations.

Article 83

—

Le représentant de l'Etat dans le territoire peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée. III.

Article L420-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

Il surveille les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions effectuées par les membres sur la plate-forme de négociation, en vue de détecter tout manquement à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon

Article D214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40

Code monétaire et financier

date d'établissement ; 3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles le fonds de fonds alternatifs reporte les ordres de rachat excédant le seuil mentionné au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

Code monétaire et financier

circulation constaté à sa date d'établissement ; 3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles le fonds reporte les ordres de rachat excédant le seuil mentionné au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation

Article L5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de Paris, d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois

Article D732-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

Si, à l'expiration des délais de quatre ans ou de six mois prévus ci-dessus, la totalité des cotisations considérées n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.

Article L472-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'agrément prévu à l'article L. 472-1 ou annule les effets de

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

S'ils obtiennent ainsi le retrait de la constatation que l'enfant a été élevé par une tierce personne, la pension éventuellement concédée au titre de l'article L. 141-13 est annulée et la pension d'ascendant leur est maintenue.

Article 39 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Article L223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.

Article 5

—

ils doivent satisfaire ; c) S'il y a lieu, les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les auxiliaires technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur

Article 2

—

constructeur pour le véhicule ; Le rapport de démultiplication qui doit être utilisé lors de l'essai est celui conduisant à la vitesse maximale du véhicule et la commande d'alimentation en carburant doit être poussée à fond ; Pour tenir compte des erreurs

Article 212-46

—

document d'information synthétique a été ou sera publié et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer ; 2° être clairement reconnaissable en tant que telles ; 3° ne pas comporter des indications fausses ou de nature à induire en erreur

Article 27

—

Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur

Article L80 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Livre des procédures fiscales

expressément mentionnés, selon le cas, lors de l'information orale ou sur la proposition de taxation écrite, les points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de l'article L. 80 B, ne comportent ni erreur

Article R623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance, les caractéristiques ou la valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur.

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