Codes de loi français

Article 1

JORFTEXT000042225201 a) La dette fiscale s'entend des impôts restant dus, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû

Article 3

Le cas échéant, les mesures sont réalisées aux points de référence, conformément aux normes NF S 31-088 pour le bruit dû au trafic ferroviaire et NF S 31-085, pour le bruit routier, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.

Article 1

contribution sur les revenus des personnes physiques versée à un établissement public chargé de contribuer au financement des régimes de sécurité sociale ; à cette occasion, les modalités de paiement et les dates d'exigibilité de l'impôt sur le revenu dû

Article 54 QUATER

Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont considérés comme à la charge de l'assuré, les enfants qui, âgés de moins de 17 ans ou de moins de 20 ans, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études, en raison de leur état de santé.

Article 210.3

moment de son départ pour un voyage quelconque, n'est pas soumis aux dispositions de la convention n'y est pas astreint en raison d'un déroutement quelconque par rapport au parcours prévu, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps ou s'il est dû

Article 10

déchéances, n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie et n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, ou qui ont dû

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

intégrés dans des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, à l'exception des produits et équipements suivants : – appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion est exclusivement dû

Article R557-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

L'organisme qui a délivré l'approbation européenne de matériaux retire cette approbation lorsqu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme harmonisée.

Article Annexe 4

Clause 6 Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date d'exigibilité se voit appliquer, sur le montant restant dû, une majoration de 10 % et des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Article 220 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 81

industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de son capital, ladite société bénéficie d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû

Article 725

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.

Article L6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé : III.

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret. .

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Le montant du capital restant dû de ce prêt ; 2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

départements, et ; 2° Du cinquième du rapport entre : a) D'une part, la différence entre : - le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.

Article A43-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 68

est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. (2) Le montant cumulé dû

Article L302-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Si la commune ne s'acquitte pas d'un versement dû en application des dispositions de la convention et de l'échéancier mentionnés au septième alinéa, le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de respecter ses obligations.

Article 1

présente une demande de suspension motivée ; b) Donner à l'Autorité nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision de retrait d'une licence de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne en cas de négligence