9° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

Article D3241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces

Article 11

—

La mondialisation de l'économie Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux ; 7. La politique économique de l'Etat L'intervention de l'Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles ; 8.

Article 1

—

nouveaux pouvant servir de référence, de contribuer au rayonnement de la francophonie et de promouvoir le plurilinguisme, il est créé une commission d'enrichissement de la langue française .

Article 18

—

Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des structures internes des collégiums et des pôles scientifiques.

Article R3423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer

Article 49

—

L'ordre du service sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Code du travail

La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat

Article Annexe I

—

Droit des relations internationales Sujets de droit international. Droit européen et de l'Union européenne Système politique communautaire. C. ― Option sciences économiques Données de base de l'économie française.

Article 2

—

Cette commission a pour objet : -d'examiner l'état de la coopération décentralisée en France, de faire toute suggestion d'évolution prenant en compte les objectifs de l'Etat, des collectivités territoriales françaises et des partenaires étrangers et de

Article R712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. 712-18.

Article 4

—

Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait qu'un seul interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.

Article Annexe I

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Par application des articles R. 212-23 à R. 212-33, R. 212-34 à R. 212-37-1 et R. 212-55 à R. 212-57 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur

Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de la défense

Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification

Article 228-9.02

—

Termes et définitions 2 Toutes les autres expressions et abréviations qui sont utilisées dans le présent chapitre et qui sont définies dans le Règlement des radiocommunications et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage

Article 19

—

Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières

Article 695-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien dans l'Etat d'exécution jusqu'à la réception de la demande visée à l'alinéa précédent et mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera présentée.

Article 3

—

Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne mentionnée au I de l'article L. 613-55 ou une mesure de réduction de valeur ou de conversion en application des dispositions de la sous-section 9 de la présente section, le collège de résolution

Article 32

—

de la République française.

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