anonyme, immatriculée au Rcs de [Localité 3] sous le n° 72 44 B et au répertoire des entreprises sous le n° 037366 dont le siège social est sis à [Adresse 4] ; Représentée par Me Guillaume FEUILLET

; Aux motifs que « sur les modalités de la restitution : que la société Cardif Lux Vie soutient que la restitution doit être opérée en titres dans la mesure où les intimés ont apporté au contrat des

, - transformation de la société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension

Dans le cadre de cette apport, la société Cenexi s'est vu transférée la propriété du site de [Localité 19] et d'autres actifs, le droit à un bail emphytéotique portant sur une parcelle (parcelle [Cadastre

y avaient prévu la création de voies destinées à desservir tant la partie qui faisait l'objet de l'apport à société que le surplus de terrain qui demeurait leur propriété propre.

La valorisation de cet apport a été effectuée à partir principalement de la valeur des titres de la société ABC Arbitrage que détenait la société Aubépar à hauteur de 13,77 % du capital de cette société

€ TTC pour la clientèle apportée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que le liquidateur de la société civile

Considérant que la société CARDIF soutient que la restitution doit être opérée en titres dans la mesure où l'intimé a apporté au contrat des actions de la société Wendel, dont M.

X... ont apporté à cette société des fonds et divers biens en nature et ont mis à sa disposition les parcelles louées pour lui permettre de les exploiter, le droit au bail n'étant ni apporté ni cédé à

La société G. B.

Considérant que la société CARDIF soutient que la restitution doit être opérée en titres dans la mesure où les intimés ont apporté au contrat des actions de la société ; Considérant que les intimés

France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

condamner la société CDR créances venant aux droits de la SDBO ainsi que les sociétés CNEP, eurl de Belleville, et SIPL en leur qualité de co associés des sociétés en participation ayant existé au sein

, a assigné Mme X..., porteur de parts qui en avait fait apport à la société civile immobilière PB3 le 14 décembre 1991, en paiement de sa quote-part dans le passif de la société dissoute et des frais

La société répond que le licenciement est justifié par une insuffisance professionnelle et que la salariée n'apporte aucun élément relatif à un éventuel motif économique de son licenciement. 1 - Sur

dommages-intérêts à la Société générale en lui reprochant d'avoir apporté à la société un soutien abusif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief

et des Sociétés de NANTERRE.