Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 054 résultats pour « appreciation de la legalite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 054 résultats pour « appreciation de la legalite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
l'énergie) accompagnées d'une note précisant la méthode utilisée pour évaluer le potentiel hydrologique et le productible des installations projetées ; 7° Les modalités techniques envisagées pour le raccordement aux réseaux électriques ; 8° Une appréciation
Article 5
. - Epreuve orale d'admission Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou de technicien supérieur en chef de
Article 2
Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude des candidats à l'accomplissement des fonctions dans la spécialité considérée et à la conduite d'une équipe.
Article R4433-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 61
Le chef de mission adresse chaque année au président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité.
Article 31
ou du titre Ier du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, est compétente, dans les conditions que ces décrets prévoient, pour apprécier
Article 9
La commission formule ensuite son appréciation dans un procès-verbal soumis au préfet maritime par le major général, avec l'opinion personnelle du directeur des mouvements du port.
Article L612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité
Article R385-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
à celles publiées en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires : 1° Une description de l'activité et des résultats du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; 2° Une description du système de gouvernance et une appréciation
Article L643-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble
Article L634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble
Article L613-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
Pour l'exercice de cette mission de surveillance ou à des fins d'information ou de statistiques ou pour apprécier si une succursale revêt une importance significative, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des établissements mentionnés
Article D514-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79
l'emprunteur les informations concernant : 1° L'identité et l'adresse géographique du prêteur ; 2° Le type de crédit ; 3° La typologie des biens pouvant être mis en gage ; 4° Les modalités d'évaluation de la valeur appréciable du bien par les appréciateurs
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87
Les recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont l'exploitant agricole est membre ne sont pas prises en compte pour apprécier les seuils mentionnés aux premier et troisième alinéas (1).
Article L114-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Par ses rapports d'évaluation, le Haut Conseil émet, à l'attention des acteurs publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évalués.
Article Annexe
Observer et apprécier les prestations à partir de critères simples.
Article 32-2
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes de l'établissement public d'incendie et de secours sont celles prévues pour les établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Article 10 nonies
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Autorisation de procéder à la vérification de la légalité
Article LO6443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article 1
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (
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