l'architecte au syndicat de copropriété, n'a pas donné de base légale, au regard des mêmes textes, à sa décision qui aurait statué sur un fondement de responsabilité contractuelle ; 3 ) que le caractère apparent

tireur; que, par sa lettre du 12 décembre 1989, la Société lyonnaise de banque avait déclaré que "manifestement, le chèque avait fait l'objet de surcharge" ce qui constituait un aveu du caractère apparent

ayant pu consulter tous les documents du permis de construire et du permis de démolir, l'existence de l'if d'une certaine taille sur le terrain faisant l'objet d'une législation protectrice était apparente

et continue, par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688 et 692 du Code civil , 2 ) que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent

du travail avec une autre société [3] à [Localité 5] qui lui aurait occasionné une entorse du même genou, il peut s'agir d'une récidive due à cette fragilité car son genou s'est déboité sans raison apparente

[I], qui contestait le caractère apparent de la possession, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Mme [C], qui avait produit aux débats la DUE du 28 janvier 2004 et les bulletins de salaire délivrés par la société pendant la période de sa réclamation, pouvait se prévaloir d'un contrat de travail apparent

La société Petrogarde fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que si le paiement fait au créancier apparent est libératoire, c'est à condition que le débiteur ait pu légitimement

selon le moyen : 1°/ que l'attribution des noms de domaine doit garantir le respect de la liberté de communication et de la liberté d'entreprendre ; que cette dénomination peut être identique ou apparentée

constat de gestation entre bien dans la catégorie des diagnostics visés par le paragraphe 1 de l'article 340; qu'il importe peu en effet que le diagnostic soit particulièrement facile à poser et s'apparente

défaillance financière de ses distributeurs ou concessionnaires en état de cessation des paiements effectifs ; "c'est à la date de signature de cette note de couverture qu'il convient de se placer pour apprécier

A... versée aux débats ; qu'en se bornant, pour déclarer que les ouvrages d'épandage souterrain installés dans le sous-sol de la parcelle vendue aux époux X... n'étaient pas apparents au moment de la vente

l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'il appartient dès lors à l'organisme de crédit de s'enquérir des capacités financières et de remboursement des emprunteurs et, même en l'absence d'anomalie apparente

que la vérification de manière concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise, exige de la part du juge de s'appuyer sur tous les documents qu'il vise ; qu'à défaut, l'appréciation

La cour d'appel a décidé que l'employeur doit effectuer une recherche de reclassement sérieuse, y compris au sein d'autres entités exerçant sous la même enseigne, et que la limitation de la recherche

La cour d'appel déclare la société Recamier irrecevable en ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée, infirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 17 mars 2015 en toutes ses

Y... à l'entreprise X..., la démolition d'un appentis a provoqué des dommages au mur mitoyen séparant la propriété du maître d'ouvrage de celle de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2023) statuant en matière de référé, Mme [M] a été engagée par la société Renault le 16 novembre 1998 en qualité d'apprentie à la direction informatique.