du Code civil ; alors, en outre, qu'en énonçant, d'une part, que le contrat de transport du 25 mai 1985 la liait elle-même, société de droit français, à la société Soldt et, d'autre part, que ce même

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit du TRESOR PUBLIC, pris poursuites et diligences de Monsieur Y... à Landrecies (Nord)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SFAC, dont le siège social est au ... (8e), en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

elle l'a fait, l'a dénaturé violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que dans ses conclusions M.

civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code) ; Mais attendu qu'un contrat en cours n'étant pas résolu de plein droit du seul fait de l'ouverture de la liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FLORALEG FLEURS, dont le siège est à Cayenne (Guyane Française),

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon 12 février 1986) que Mme X..., propriétaire de 10 actions de la société Le Manoir

civil et L. 121-1 du Code du travail et d'une violation de ces mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'après avoir été nommé mandataire social, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Laurence X... et Jacques Y... sont décédés, le 8 janvier 1999, dans un accident de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du code civil ; Mais attendu que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui est liée à la cessation

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

des douanes ; "alors que sont considérés comme des engins civils les engins autres que ceux utilisés par un service militaire et qui ne portent pas d'immatriculation militaire ; qu'il résulte de l'arrêt

et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de la Commission bancaire, de l'ordonnance de renvoi et de l'arrêt pénal du 24 mai 2000, n'a pas caractérisé sa décision au regard des articles 1315, 1382 du Code civil, L. 251-4 et L. 251-6 du Code de

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue