Codes de loi français

Article 3

Lorsqu'un convoi militaire comprend un ou plusieurs véhicules : -dont les dimensions, ou le poids total, ou la répartition des poids excèdent soit les limites fixées aux articles R. 312-4 à R. 312-22 du code de la route, soit les limites fixées en application

Article 30

Lorsque la nationalité française est réclamée en France au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le préfet qui a reçu la déclaration enregistre la déclaration si toutes les conditions légales sont réunies.

Article 1

-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras : DÉNOMINATION DES EMPLOIS

Article 3

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,

Article 1281-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.

Article 61

41-4 et le 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ; 9° A l'article 14, les mots : " en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports " sont supprimés ; 10° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots :

Article R1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 35

délégué territorial ses pouvoirs en matière d'accompagnement en ingénierie des collectivités, dans le cadre de la mission de l'agence relative au conseil et au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements, prévue au I de l'article L. 1231

Article 2

Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, est effectué le 1er mars de chaque année.

Article 17-2

-Les services qui procèdent à l'instruction du dossier après remise du récépissé prévu à l'article 26 du code civil sont placés sous l'autorité du préfet qui a reçu la déclaration.

Article 30

12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, selon les modalités fixées auxdits articles ; 2° D'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous son

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000046246934

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement Conseil national des déchets Articles D. 541-1 et suivants du code de l'environnement Conseil supérieur de l'aviation civile Articles

Article 3

L. 5422-6 du code du travail sont validées à hauteur d'un trimestre pour chaque période de cinquante jours dans la limite de quatre trimestres par année civile ; 3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux comme volontaire

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Article 1

Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent

Article 156

- Code des assurances Art.

Article 1

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut

Article R6792-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions. » ; 2° Aux articles R. 6221-8, R. 6221-14, R. 6221-15 et R. 6221-16, les mots : « aux articles R. 6221-9 à R. 6221-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles

Article 44

Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Article 55

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2295 II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.