La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*

Article R4623-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code du travail

Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent

Article L225-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code.

Article 4-1

—

La déclaration des exploitants de sites visés aux articles R. 542-67 du code de l'environnement est complétée tous les trois ans, en vue de la mise à jour de l'Inventaire national des matières et des déchets radioactifs prévue à l'article L. 542-12 1°

Article D331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et

Article L1233-57-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi.

Article Annexe I

—

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment

Article R1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans laquelle le salarié est détaché

Article 29

—

relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal ; 3° Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 319 et 320 du code pénal lorsqu'elles ont été commises à

Article R232-67-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72

Code du sport

232-67-10-1.

Article R1242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

liste de ces personnes est communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ; le coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les) coordonnateur (s) hospitalier (s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à l'article R. 1233

Article 43

—

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, l'assuré a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire dans les conditions prévues à l' article D. 1225-8-1 du code du travail .

Article L191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, le temps de présence dans les exploitations souterraines de mines est considéré comme temps de travail effectif.

Article L243-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 40

Code de la sécurité sociale

Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

Le droit à la formation assuré par l'employeur, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4° La procédure à observer par l'employeur et le gens de mer en cas de cessation de leur relation de travail ; 5° La périodicité et la méthode de

Article 22

—

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40, R. 42 à R. 54, R. 55-1 à R. 66-1, R. 67 à R. 80, R. 94 à R. 96 du code

Article 1

—

Les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 et R. 212-1 du code du travail relatifs au travail à temps partiel sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après : I. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité

Article R4623-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être

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