266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

259 du code civil et 205 du code de procédure civile.

Ils font également valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, que le locataire a refusé de signer le constat amiable de dégât des eaux du 15 avril 2024, malgré la sommation de faire délivrée par

[F] soutient, pour l’essentiel : - qu’il est fondé à exercer son recours direct auprès de l’assureur du responsable, en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances et de l’article 1240 du code civil

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, elle conteste la demande d'indemnisation présentée par M. [X] [O] au titre d'un préjudice moral.

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

des articles 394 et suivant du Code de procédure civile.

Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 

[Y] [E] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - infirmer la décision du 18 janvier 2022 en ce qu'elle a : * débouté M. [Y] [E] de ses demandes * condamné M.

[X] [J] [J] tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Condamner M.

1240 du code civil et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu

[I] [X] engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

provisionnelle de 16.945 euros ; - Condamner l'association YECHIVA TOMHEI TMIMIN LUBAVITCH à payer à la SAS HESUS la somme provisionnelle de 2.000 euros au titre de l'article 1240 du code civil et de

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en constatant que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués aux salariés licenciés pour motif économique par

[B] la somme de 1 500 euros au titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prévention d'origine visait un abus de confiance requalifié en escroquerie, dont M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 23.

Il résulte de l’article 1240 du code civil, combiné avec l’article 10 de la Convention de sauvegarde des sroits de l’homme et des libertés fondamentales que, même en l'absence d'une situation de concurrence