Elle demande enfin, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.

, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

de sa gestion nautique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil, ensemble l'article L. 5411-1 du code des transports. »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 510 et 524 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1384, alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384 alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil : 5.

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

En l’espèce, si l’absence de remise de la notice prévue par l’article 14, 2° du règlement constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil, les demandeurs ne démontrent pas que le défaut d’information

[Z] [C] la somme de 37 197,05 euros en réparation de l’ensemble de son préjudice corporel et la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[S] à payer à la société [1] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « nonobstant l'inapplicabilité en l'espèce des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il résulte des conclusions des parties que celles-ci