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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
65b35c771d7564000872dc60
25 janvier 2024
Elle fait en outre valoir l'antériorité des contrôles dont elle a fait l'objet en 1995, 1999, 2003 et 2007.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106
19 janvier 2022
(Soc., 13 février 1996, pourvoi n° 93-42.309, Bull. 1996, V, n° 53 ; Soc., 13 octobre 2010, pourvoi n° 09-13.110, Bull. 2010, V, n° 234). 9.
TROISIEME CHAMBRE
5fca8bd83d18277e00612c80
10 septembre 2020
code monétaire et financier, il s'observe que cet article a été créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins
Chbre des Aff. Familiales
6969001fcdc6046d4767fc8e
14 janvier 2026
Ce dire a été réitéré dans le second procès-verbal de difficultés et a été repris dans le rapport du juge commis du 13/08/2019.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0905JUD000981510
5 septembre 2013
    Par la décision I. ÚS 1589/09 du 13 août 2009, la Cour constitutionnelle rejeta le recours constitutionnel du requérant pour défaut manifeste de fondement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10047
13 février 2019
n° R 17-15.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110350
13 juin 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu
1re Chambre B
61628875dafa129e399518ef
17 janvier 2013
des inscriptions d'hypothèque renouvelées le 20 juin 2001 sur les biens appartenant à [N] [A] et [C] [I] épouse [A], à la conservation des hypothèques de [Localité 15], volume 2001 V n°959, portant sur
Chambre sociale
64a7afdb3bcaf505db69656b
6 juillet 2023
lois n°95-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°20016624 du 17 juillet 2001.
64a7afcf3bcaf505db69652d
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