Codes de loi français

Article 34

Les schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dont l'élaboration ou la révision a été engagée, qui ont été approuvés à la date de publication

Article 75

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou

Article 5

I.

Article 3

Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l' article 49 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif

Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Par dérogation à l'article L. 324-3 et dans les conditions prévues par les articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos l'autorisation temporaire

Article L2336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée. 6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances

Article 53

I.

Article 20-5-4

Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, sont applicables à compter

Article 41

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 2 - Loi n°86-912 du 6 août 1986 Sct.

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Article 1649 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

d'impôts, droits ou taxes perçus par l'Etat pour son propre compte ou pour celui des collectivités publiques seront de nul effet en ce qui concerne ces exonérations, lorsqu'ils n'auront pas reçu l'agrément préalable du ministre de l'économie et des finances

Article 19

I à VII.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26

Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises

Article 19

I. à III. et V.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L613-2, Art. L613-8, Art.

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Pour l'application de l'alinéa précédent, les versements ou reversements effectués par l'Etat ou les organismes concernés en application d'une loi de finances rectificative ou d'une loi de financement de la sécurité sociale sont réputés intervenir à la

Article 52

-Pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'Etat des dispositions

Article 165

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1261-1, Art. L1261-2, Art. L1261-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1211-7, Art. L1221-8, Art. L1542-13, Art. L5311-1, Art.

Article Annexe III

possible sous réserve du respect des points 17 et 18 de la section I de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009.

Article 101

I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-19-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L171-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-18-1 IV.