AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

1351 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne solidairement M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LA

que le juge répressif - statuant sur l'action civile dont il est saisi accessoirement à l'action pénale - est conduit à formuler, n'ont que l'autorité relative de la chose jugée dans les termes de l'article

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2° / que nul ne peut se voir injustement privé de la propriété de ses biens ; qu'en refusant de faire droit à la demande de

DEVANT LA COUR DE CASSATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'une précédente

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu, qu'ayant relevé, en se référant aux décisions invoquées par l'intimé dans ses écritures, qu'il

L 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

L 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

d'entretenir le mur de soutènement des terres et d'assurer l'évacuation naturelle des eaux par des ouvertures que la construction litigieuse avait obstruées, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS en second lieu QUE le jugement qui, dans son dispositif, après avoir accueilli l'une des demandes d'une partie, « rejette

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que l'obligation précisément enjointe avait été immédiatement exécutée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.